Peut-on demander l'annulation d'une garde à vue irrégulière ?

Oui, mais à une condition que beaucoup ignorent.

L'irrégularité ne suffit pas

Lorsqu'une juridiction est saisie d'une demande d'annulation, ou relève d'office une irrégularité, elle ne peut prononcer la nullité que si celle-ci a porté atteinte aux intérêts de la partie concernée.

C'est ce qu'on appelle le grief. Il ne suffit donc pas de démontrer qu'une règle a été méconnue. Il faut établir en quoi cette méconnaissance a nui.

Cette exigence explique pourquoi une requête en nullité se prépare longuement, et pourquoi certaines irrégularités apparentes ne prospèrent pas.

Les irrégularités les plus fréquemment invoquées

L'heure réelle du placement, et le point de départ du décompte.

Le moment de la notification des droits.

L'avis au procureur de la République.

La motivation de la prolongation.

L'accès effectif à l'avocat.

L'examen médical demandé et non réalisé.

Ce qu'une annulation entraîne

L'acte annulé est retiré du dossier. Il ne peut plus être invoqué.

Les actes qui en découlent peuvent tomber également. C'est ce qui explique qu'une irrégularité isolée puisse avoir des effets étendus.

Quand la soulever

Devant le tribunal correctionnel, les exceptions de nullité doivent être présentées avant toute défense au fond. Une fois le débat engagé sur les faits, il est trop tard.

Pendant une instruction, la requête se porte devant la chambre de l'instruction, dans des délais contraints qui courent à compter de la notification de la mise en examen puis de l'avis de fin d'information.

Ces délais font actuellement l'objet d'une évolution législative. Ils doivent être vérifiés au moment où la question se pose.