Compétences / Aménagement de peine
Avocat en aménagement de peine
Une condamnation à une peine d'emprisonnement ne signifie pas nécessairement l'incarcération. Un aménagement peut être décidé par le tribunal au moment du jugement, ou plus tard par le juge de l'application des peines.
Quand un aménagement est-il envisageable
Au moment du jugement
La loi impose au tribunal d'examiner cette question lorsque la peine est courte.
Lorsque la peine ferme prononcée est de courte durée, le tribunal doit en principe ordonner qu'elle soit exécutée sous un régime aménagé : détention à domicile sous surveillance électronique, semi-liberté ou placement à l'extérieur. Il ne peut y déroger qu'en raison d'une impossibilité tenant à la personnalité ou à la situation du condamné.
La même règle s'applique lorsque la partie ferme d'une peine partiellement assortie du sursis est de courte durée, ou lorsque le reliquat après une détention provisoire l'est également.
Pour des peines fermes un peu plus longues, le tribunal doit décider d'un aménagement, total ou partiel, si la personnalité et la situation du condamné le permettent.
C'est dire l'importance de présenter au tribunal, dès l'audience, les éléments qui rendent cet aménagement possible.
Après le jugement
Le juge de l'application des peines peut être saisi ultérieurement, que la personne soit libre ou détenue.
Les différentes mesures
La détention à domicile sous surveillance électronique
La peine s'exécute au domicile, sous bracelet électronique, avec des horaires de sortie fixés par le magistrat. Elle permet de conserver un emploi et des liens familiaux.
La semi-liberté
La personne réintègre l'établissement pénitentiaire chaque soir, mais en sort la journée pour travailler, se former ou se soigner.
Le placement à l'extérieur
La personne exécute sa peine hors de l'établissement, sous le contrôle de l'administration, dans le cadre d'une activité encadrée.
La libération conditionnelle
Elle permet une sortie anticipée, assortie d'obligations et d'un suivi.
Elle suppose des efforts sérieux de réinsertion. Le condamné doit justifier de l'un des éléments suivants : une activité professionnelle, un stage ou une formation ; une participation essentielle à la vie de sa famille ; la nécessité de suivre un traitement médical ; des efforts pour indemniser les victimes ; ou tout autre projet sérieux d'insertion.
Elle est soumise à des conditions de durée de peine déjà accomplie, qui varient selon la nature de la condamnation et l'existence d'une récidive légale, et qui sont assouplies pour les condamnés les plus âgés.
Ce qui rend une demande solide
Un aménagement ne s'obtient pas en le demandant. Il s'obtient en démontrant qu'il est réaliste.
- Un hébergement stable, attesté et vérifiable.
- Un emploi, une promesse d'embauche ou une formation, avec un engagement écrit.
- Des horaires compatibles avec la mesure envisagée.
- Une situation familiale documentée.
- Un suivi médical, psychologique ou addictologique lorsque la situation le justifie.
- Une indemnisation de la partie civile, même partielle, lorsqu'elle est possible.
Ces éléments se réunissent en amont. Un dossier constitué la veille de l'audience se voit.
L'effacement de la condamnation du bulletin n° 2
Le bulletin numéro 2 du casier judiciaire est communiqué à certaines administrations et à certains employeurs. Sa mention peut fermer l'accès à un métier ou à une démarche administrative.
Le tribunal peut exclure expressément la mention de la condamnation de ce bulletin, soit dans le jugement, soit plus tard sur requête du condamné.
Cette exclusion emporte relèvement de toutes les interdictions, déchéances et incapacités résultant de la condamnation.
Elle n'est pas ouverte pour certaines infractions, notamment sexuelles.
Le rôle de l'avocat
- Identifier la mesure adaptée à la situation.
- Constituer le dossier de demande avec les pièces justificatives.
- Saisir la juridiction compétente et respecter les délais.
- Assister le condamné devant le juge de l'application des peines.
- Préparer une requête en exclusion de la mention au bulletin n° 2.
Questions fréquentes
Textes applicables
Code pénal, article 132-25 (aménagement des peines courtes) — vérifié le 29 juillet 2026.
Code de procédure pénale, article 729 (libération conditionnelle) — vérifié le 29 juillet 2026.
Code de procédure pénale, article 775-1 (exclusion de la mention au bulletin n° 2) — vérifié le 29 juillet 2026.
Le cabinet intervient à Marseille, à Paris et en France