Compétences / Cour d'assises
Avocat devant la cour d'assises et la cour criminelle départementale
Un procès criminel ne se prépare pas quelques semaines avant l'audience. Il se prépare pendant l'instruction, parfois des années plus tôt.
Quelles affaires relèvent des juridictions criminelles
Les crimes sont jugés par une juridiction criminelle, après une instruction obligatoire.
Deux juridictions coexistent, selon la peine encourue.
La cour criminelle départementale
Elle juge en premier ressort les personnes majeures accusées de certains crimes punis de quinze ou vingt ans de réclusion criminelle, ainsi que les délits connexes.
Elle n'est pas compétente s'il existe un coaccusé qui ne remplit pas ces conditions. L'affaire est alors renvoyée devant la cour d'assises.
Elle est composée d'un président et de quatre assesseurs, tous magistrats professionnels. Il n'y a pas de jury.
La cour d'assises
Elle juge les crimes les plus graves, ainsi que ceux qui échappent à la compétence de la cour criminelle départementale.
Elle comprend, outre les magistrats, un jury de citoyens tirés au sort, dont la composition diffère selon qu'elle statue en premier ressort ou en appel.
La présence d'un jury populaire change la nature du procès. On ne plaide pas devant des citoyens comme devant des magistrats.
La défense se construit pendant l'instruction
C'est le point essentiel, et le plus souvent négligé.
Un dossier criminel se construit pendant l'information judiciaire. Les expertises y sont ordonnées. Les témoins y sont entendus. Les confrontations y ont lieu.
Ce qui n'a pas été demandé pendant l'instruction est très difficile à obtenir au procès.
La défense dispose de leviers réels à ce stade : demandes d'actes, contre-expertises, auditions de témoins, contestation de la régularité des actes.
Le déroulement du procès
Un procès criminel dure plusieurs jours, parfois plusieurs semaines.
Il commence par l'examen des faits, puis se poursuit par l'audition des témoins et des experts, l'examen de la personnalité de l'accusé, les plaidoiries des parties civiles, le réquisitoire, la plaidoirie de la défense.
L'accusé a la parole en dernier.
La juridiction délibère, puis rend son verdict sur la culpabilité et, le cas échéant, sur la peine.
Le rôle de l'avocat
- Suivre l'instruction et provoquer les actes utiles.
- Préparer l'accusé aux longues journées d'audience et aux questions qui lui seront posées.
- Préparer l'audition des témoins et des experts.
- Construire un récit cohérent, qui explique le dossier et pas seulement qui le conteste.
- Plaider la culpabilité et la peine, qui appellent deux démonstrations distinctes.
L'appel
Une décision criminelle rendue en premier ressort peut être frappée d'appel.
Ce délai ne court qu'à compter de la signification pour la partie qui n'était ni présente ni représentée à l'audience du prononcé, et qui n'avait pas été informée de la date.
L'affaire est alors rejugée entièrement, devant une cour d'assises d'appel.
La décision de faire appel se prend rapidement et se pèse avec attention : le second procès peut aboutir à une décision plus sévère.
Questions fréquentes
Textes applicables
Code de procédure pénale, article 296 (composition du jury) — vérifié le 29 juillet 2026.
Code de procédure pénale, article 380-9 (délai d'appel) — vérifié le 29 juillet 2026.
Code de procédure pénale, articles 380-16 et 380-17 (compétence et composition de la cour criminelle départementale) — vérifié le 29 juillet 2026.
Le cabinet intervient à Marseille, à Paris et en France