Compétences / Délits routiers
Avocat en matière de délits routiers
Une infraction commise au volant peut relever du droit pénal, avec les mêmes conséquences qu'une autre affaire correctionnelle : audience, casier judiciaire, parfois emprisonnement. Le cabinet assure la défense devant le tribunal correctionnel, y compris en comparution immédiate.
Contravention ou délit : la distinction change tout
La plupart des infractions au volant sont des contraventions. Elles se règlent par une amende et ne conduisent pas devant un tribunal correctionnel.
Certaines sont des délits. Elles relèvent alors du droit pénal, avec une audience, une peine d'emprisonnement encourue et une inscription au casier judiciaire.
Cette page traite des secondes.
Les principaux délits routiers
Conduite sous l'empire d'un état alcoolique
Le délit est constitué à partir d'un taux d'alcoolémie dépassant le seuil fixé par la loi.
La conduite en état d'ivresse manifeste est punie des mêmes peines, même en l'absence de mesure du taux.
Conduite après usage de stupéfiants
Le délit est constitué dès lors qu'une analyse sanguine ou salivaire révèle l'usage de stupéfiants. Aucun seuil n'est exigé.
Lorsque s'y ajoute un état alcoolique caractérisé, les peines encourues sont aggravées. Dans ce cas, la confiscation du véhicule est en principe obligatoire, le tribunal ne pouvant l'écarter que par une décision spécialement motivée.
Refus d'obtempérer
Le fait de ne pas s'arrêter à la sommation d'un agent constitue un délit.
Une particularité mérite d'être connue : les peines prononcées pour ce délit se cumulent, sans confusion possible, avec celles prononcées pour les autres infractions commises à l'occasion de la conduite.
Délit de fuite
Le fait, pour un conducteur sachant qu'il vient de causer un accident, de ne pas s'arrêter afin d'échapper à sa responsabilité, constitue un délit.
Lorsque l'accident a causé des blessures ou un décès, les peines encourues sont aggravées.
Conduite sans permis
Le fait de conduire sans être titulaire du permis correspondant constitue un délit.
Dans certains cas, l'action publique peut être éteinte par le versement d'une amende forfaitaire.
L'homicide et les blessures routiers
Une loi du 9 juillet 2025 a créé dans le code pénal un chapitre consacré aux homicides et blessures routiers. Ce texte est peu connu et modifie sensiblement les peines encourues.
Le fait, pour le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, de causer la mort d'autrui sans intention de la donner constitue un homicide routier lorsqu'il s'accompagne de certaines circonstances aggravantes prévues par la loi, parmi lesquelles la violation manifestement délibérée d'une obligation de prudence, l'état alcoolique ou l'usage de stupéfiants, le refus de se soumettre aux vérifications, l'absence de permis valide, un dépassement important de la vitesse autorisée, le défaut d'arrêt ou de porter secours, l'usage du téléphone tenu en main, ou le refus d'obtempérer.
Les peines encourues sont aggravées lorsque plusieurs de ces circonstances sont réunies.
Le fait de causer à autrui une incapacité totale de travail prolongée, dans les mêmes circonstances, constitue des blessures routières, punies dans une logique similaire.
Lorsque l'homicide involontaire est commis par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur sans que ces circonstances soient réunies, il reste puni au titre du droit commun de l'homicide involontaire.
Les peines complémentaires
Au-delà de l'emprisonnement et de l'amende, le tribunal peut prononcer des peines complémentaires. Elles sont souvent les plus lourdes de conséquences au quotidien.
- Suspension du permis de conduire. Pour l'alcool et les stupéfiants, cette suspension ne peut être limitée à la conduite hors activité professionnelle, ni assortie du sursis.
- Annulation du permis, avec interdiction d'en solliciter un nouveau pendant une durée déterminée.
- Interdiction de conduire certains véhicules, y compris ceux ne nécessitant pas de permis.
- Confiscation du véhicule.
- Travail d'intérêt général, jours-amende.
- Stage de sensibilisation à la sécurité routière ou aux dangers des stupéfiants, aux frais du condamné.
Une condamnation pour ces délits entraîne également, de plein droit, une réduction du nombre de points du permis.
L'orientation fréquente vers la comparution immédiate
Les délits routiers sont souvent jugés en comparution immédiate, notamment lorsque l'interpellation a eu lieu la nuit ou le week-end.
La personne est retenue, puis conduite au tribunal. Elle peut être jugée le jour même.
Dans cette configuration, deux éléments comptent : la contestation éventuelle des conditions du contrôle et du dépistage, et la présentation rapide des garanties de représentation.
Le rôle de l'avocat
- Vérifier les conditions du contrôle et de l'interpellation.
- Contrôler la régularité du dépistage, de la vérification et des opérations techniques.
- Examiner les délais et les mentions des procès-verbaux.
- Discuter la qualification retenue.
- Plaider sur la peine, et notamment sur les conséquences professionnelles d'une suspension ou d'une annulation.
Questions fréquentes
Textes applicables
Code de la route, article L221-2 (conduite sans permis) — vérifié le 29 juillet 2026.
Code de la route, article L231-1 (délit de fuite) — vérifié le 29 juillet 2026.
Code de la route, article L233-1 (refus d'obtempérer) — vérifié le 29 juillet 2026.
Code de la route, article L234-1 (conduite sous l'empire d'un état alcoolique) — vérifié le 29 juillet 2026.
Code de la route, article L235-1 (conduite après usage de stupéfiants) — vérifié le 29 juillet 2026.
Code pénal, articles 221-6-1, 221-18 et 221-19 (homicides et blessures routiers) — vérifié le 29 juillet 2026.
Code pénal, article 434-10 (délit de fuite) — vérifié le 29 juillet 2026.
Le cabinet intervient à Marseille, à Paris et en France