Compétences / Détention provisoire
Avocat en détention provisoire et demande de mise en liberté
Un proche a été placé en détention provisoire. Il n'a pas été jugé. Une demande de mise en liberté peut être déposée. Sa solidité se construit, elle ne s'improvise pas.
Détention provisoire et emprisonnement : deux choses différentes
La détention provisoire n'est pas une peine. Elle intervient avant le jugement, à un moment où la personne est présumée innocente.
Elle est décidée soit pendant une instruction, soit dans l'attente d'une audience de jugement.
En cas de condamnation ultérieure à une peine d'emprisonnement, le temps passé en détention provisoire est déduit de cette peine.
Dans quels cas une personne peut-elle être placée en détention provisoire
La détention provisoire est une mesure exceptionnelle. Elle ne peut être ordonnée que s'il est démontré, au regard d'éléments précis et circonstanciés du dossier, qu'elle constitue l'unique moyen d'atteindre l'un des objectifs suivants.
- Conserver les preuves ou les indices matériels nécessaires à la manifestation de la vérité.
- Empêcher une pression sur les témoins ou les victimes, ainsi que sur leur famille.
- Empêcher une concertation frauduleuse avec les coauteurs ou complices.
- Protéger la personne mise en examen.
- Garantir son maintien à la disposition de la justice.
- Mettre fin à l'infraction ou prévenir son renouvellement.
- Mettre fin au trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public.
Deux précisions importantes
Le trouble à l'ordre public ne peut pas résulter du seul retentissement médiatique de l'affaire.
Et ce dernier motif ne s'applique pas en matière correctionnelle. Lorsque les faits poursuivis sont des délits, il ne peut donc pas être invoqué.
Il faut en outre que ces objectifs ne puissent pas être atteints par un contrôle judiciaire ou une assignation à résidence sous surveillance électronique. C'est le premier terrain de contestation.
Combien de temps peut durer une détention provisoire
La loi fixe des durées maximales. Lorsqu'elles sont dépassées, la personne est remise en liberté.
Pendant une instruction correctionnelle
La durée est de quatre mois, sans renouvellement possible, lorsque la personne n'a pas déjà été condamnée pour crime ou pour un délit de droit commun à une peine criminelle ou à plus d'un an d'emprisonnement sans sursis, et lorsqu'elle encourt une peine inférieure ou égale à cinq ans.
Dans les autres cas, le juge des libertés et de la détention peut prolonger la détention par périodes de quatre mois au maximum, après un débat contradictoire. La durée totale ne peut alors excéder un an.
Cette durée est portée à deux ans lorsqu'un des faits constitutifs de l'infraction a été commis hors du territoire national.
Une prolongation exceptionnelle de quatre mois peut être décidée par la chambre de l'instruction, en cas de risque d'une particulière gravité pour la sécurité des personnes et des biens.
Pendant une instruction criminelle
La durée initiale est d'un an. Elle peut être prolongée par périodes de six mois au maximum.
La durée totale ne peut excéder deux ans lorsque la peine encourue est inférieure à vingt ans de réclusion ou de détention criminelles, et trois ans dans les autres cas.
Ces plafonds sont portés à trois et quatre ans lorsqu'un fait constitutif a été commis hors du territoire national.
Le plafond est également de quatre ans lorsque la personne est poursuivie pour plusieurs crimes contre les personnes ou contre les biens, ou pour trafic de stupéfiants, terrorisme, proxénétisme, extorsion de fonds, ou pour un crime commis en bande organisée.
Une prolongation exceptionnelle de quatre mois, renouvelable une fois, peut être décidée par la chambre de l'instruction.
Après une comparution immédiate avec renvoi
Lorsque le prévenu est placé en détention provisoire dans l'attente du jugement, le tribunal doit statuer au fond dans les trois mois suivant sa première comparution. À défaut de décision dans ce délai, il est mis fin à la détention.
Comment contester une détention provisoire
Faire appel de la décision
L'ordonnance de placement en détention provisoire, comme l'ordonnance de prolongation, peut être frappée d'appel devant la chambre de l'instruction.
Déposer une demande de mise en liberté
Une demande de mise en liberté peut être déposée à tout moment de la procédure, sans avoir à attendre une échéance.
Le moment du dépôt n'est pas indifférent. Il se choisit en fonction de l'avancement du dossier et de la solidité du projet de sortie.
Contester la régularité de la procédure
Une irrégularité affectant la garde à vue, les actes d'enquête ou la procédure de placement peut être soulevée. Son annulation peut avoir des conséquences directes sur le maintien en détention.
Ce qui rend une demande de mise en liberté solide
Une demande de mise en liberté ne se limite pas à une argumentation juridique. Elle repose sur un projet concret, vérifiable, présenté au magistrat.
- Un hébergement stable, attesté par la personne qui héberge, avec justificatif de domicile.
- Un emploi, une promesse d'embauche ou une formation. Un engagement écrit d'un employeur pèse davantage qu'une intention.
- Une situation familiale documentée : conjoint, enfants, personne à charge.
- Un suivi médical, psychologique ou addictologique lorsque la situation le justifie, avec attestation de prise en charge.
- L'absence de contact possible avec les autres personnes mises en cause, ce qui peut passer par un éloignement géographique.
Les alternatives à la détention
Le contrôle judiciaire
La personne reste libre, mais soumise à des obligations : pointage régulier, interdiction de paraître dans certains lieux, interdiction d'entrer en contact avec certaines personnes, remise du passeport, obligation de soins.
L'assignation à résidence sous surveillance électronique
La personne demeure à son domicile, avec un bracelet électronique, selon des horaires fixés par le magistrat. Elle peut être autorisée à sortir pour travailler ou se soigner.
Les droits de la personne détenue
Les droits de la défense
Assistance d'un avocat, y compris en détention. Accès au dossier de la procédure. Droit d'être jugé dans un délai raisonnable.
Les liens avec l'extérieur
Permis de visite, correspondance et téléphone sont soumis à autorisation de l'autorité judiciaire. Tant que la personne est en détention provisoire, la demande de permis de visite s'adresse au magistrat en charge du dossier. Après condamnation définitive, elle relève de l'administration pénitentiaire. Le cabinet indique la marche à suivre et les pièces à joindre.
Les conditions de détention
La personne détenue a droit au respect de sa dignité, à sa sécurité et à l'accès aux soins. Des conditions matérielles indignes peuvent être signalées et contestées.
Le travail, la formation et les activités
La personne détenue peut exercer une activité rémunérée, suivre une formation et participer aux activités de l'établissement. Ces éléments sont utiles dans la perspective d'une demande de mise en liberté.
Ce que peut faire la famille
- Demander un permis de visite.
- Réunir les pièces du projet de sortie.
- Transmettre à l'avocat les informations médicales et sociales utiles.
- Maintenir le lien, par les visites et le courrier.
Le rôle de l'avocat
- Suivi du dossier d'instruction et des actes réalisés.
- Parloirs réguliers et information de la personne détenue sur l'avancement.
- Choix du moment de la demande de mise en liberté.
- Construction du dossier de sortie avec la famille.
- Contestation des motifs retenus et de la régularité de la procédure.
Questions fréquentes
Le temps passé en détention provisoire est-il déduit de la peine ?
Oui. En cas de condamnation à une peine d'emprisonnement, la durée de la détention provisoire s'impute sur la peine prononcée.
Peut-on demander une remise en liberté à tout moment ?
Oui. Une demande de mise en liberté peut être déposée à tout moment de la procédure.
La détention provisoire est-elle automatique après une mise en examen ?
Non. Elle est exceptionnelle et doit être spécialement motivée. Le contrôle judiciaire et l'assignation à résidence sont les mesures de principe.
Que se passe-t-il si les durées maximales sont dépassées ?
La personne est remise en liberté, sauf si elle est détenue pour une autre cause.
Combien de temps avant une réponse à une demande de mise en liberté ?
Le magistrat statue dans un délai encadré par la loi. L'avocat vous en informe lors du dépôt de la demande.
Textes applicables
Code de procédure pénale, article 144 (motifs) — vérifié le 29 juillet 2026.
Code de procédure pénale, article 145-1 (durées en matière correctionnelle) — vérifié le 29 juillet 2026.
Code de procédure pénale, article 145-2 (durées en matière criminelle) — vérifié le 29 juillet 2026.
Code de procédure pénale, article 397-3 (détention après comparution immédiate) — vérifié le 29 juillet 2026.
Le cabinet intervient à Marseille, à Paris et en France