Les documents utiles à réunir
Lorsqu'un proche est déféré au tribunal ou placé en détention, quelques documents peuvent peser sur la décision. Cette page indique lesquels.
À quoi servent les garanties de représentation
Le tribunal ou le magistrat cherche à savoir si la personne se présentera aux convocations, et si elle dispose d'un cadre de vie stable. Les garanties de représentation servent à répondre à cette question par des éléments concrets, et non par des déclarations.
Elles pèsent sur trois décisions : le placement en détention provisoire, la peine prononcée, et l'aménagement éventuel de cette peine.
Les pièces à réunir, par situation
Logement
- Justificatif de domicile récent au nom de la personne : quittance de loyer, facture, avis d'imposition.
- À défaut : attestation d'hébergement signée par l'hébergeant, accompagnée de sa pièce d'identité et de son propre justificatif de domicile.
Emploi et ressources
- Contrat de travail, trois derniers bulletins de salaire.
- Promesse d'embauche datée et signée, précisant le poste, la date de début et les horaires.
- Attestation d'inscription en formation, ou justificatif de scolarité.
- Justificatifs de ressources : attestation d'organisme social, avis d'imposition.
Situation familiale
- Livret de famille.
- Certificats de scolarité des enfants.
- Justificatif de prise en charge d'un proche dépendant.
Santé
- Attestation de suivi médical, psychologique ou addictologique.
- Ordonnance en cours.
- Certificat mentionnant l'existence d'un traitement, sans détail sur la pathologie.
Identité
- Carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour.
Un avertissement nécessaire
Une attestation doit refléter la réalité.
Établir une attestation inexacte, ou en faire usage, constitue une infraction pénale. Cela expose son auteur à des poursuites, et cela dessert la personne que l'on croit aider.
Un document de complaisance repéré par le tribunal décrédibilise l'ensemble du dossier, y compris les pièces authentiques. Mieux vaut une attestation modeste et vraie qu'un document flatteur et invérifiable.
Comment les transmettre
Les documents peuvent être transmis au cabinet par voie électronique, dans l'urgence. Les originaux sont à apporter le jour de l'audience, avec la pièce d'identité des personnes qui ont établi une attestation.
Appeler le 07 81 61 51 31