Compétences / Mise en examen
Avocat en cas de mise en examen
Vous êtes convoqué devant un juge d'instruction, ou vous venez d'être mis en examen. Une mise en examen n'est pas une condamnation. C'est l'ouverture d'une phase où la défense peut agir, à condition de s'y prendre tôt.
Ce que signifie une mise en examen
Une information judiciaire est ouverte pour les affaires criminelles et pour les dossiers délictuels complexes.
Le juge d'instruction ne peut mettre en examen que les personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elles aient pu participer, comme auteur ou comme complice, aux faits dont il est saisi.
Ces indices ne sont pas une preuve. Ils justifient la poursuite des investigations, pas une conclusion.
Deux garanties encadrent cette décision, et elles sont souvent ignorées.
La mise en examen est nulle si la personne n'a pas été préalablement entendue en ses observations, ou mise en mesure de les faire, assistée de son avocat.
Et le juge ne peut y procéder que s'il estime ne pas pouvoir recourir à la procédure de témoin assisté. C'est un véritable moyen de défense : il permet de soutenir que ce statut, moins exposant, aurait dû être retenu.
Le juge instruit à charge et à décharge. Cela signifie qu'il doit également rechercher les éléments favorables à la personne mise en examen.
Témoin assisté ou mis en examen : la différence
Le statut de témoin assisté s'applique lorsque les éléments réunis ne suffisent pas à justifier une mise en examen.
Le témoin assisté n'est pas poursuivi. Il n'est pas passif pour autant.
Il est assisté d'un avocat, avisé préalablement des auditions, qui a accès au dossier de la procédure. Il peut demander à être confronté avec les personnes qui le mettent en cause. Il peut aussi former des requêtes en annulation.
La mise en examen suppose un niveau d'indices plus élevé. Elle expose à des mesures contraignantes : contrôle judiciaire, assignation à résidence, détention provisoire.
Dans certains cas, il est possible de solliciter le passage du statut de mis en examen à celui de témoin assisté.
La première comparution devant le juge d'instruction
Le juge fait connaître expressément chacun des faits dont il est saisi et leur qualification juridique. Mention en est portée au procès-verbal.
La personne est informée, s'il y a lieu, de son droit à un interprète et à la traduction des pièces essentielles du dossier.
Elle est avisée de son droit de choisir un avocat ou d'en demander la désignation d'office. Cet avocat peut consulter le dossier sur-le-champ et communiquer librement avec elle.
Elle est ensuite informée de son droit de faire des déclarations, de répondre aux questions ou de se taire.
Un point mérite d'être connu : l'accord pour être interrogé ne peut être donné qu'en présence d'un avocat.
Autre point souvent négligé. Les déclarations faites lors de cette première comparution restent au dossier pendant toute l'instruction, qui peut durer des années. Une version donnée sans avoir lu la procédure devient difficile à faire évoluer sans perdre en crédibilité.
À l'issue, la personne doit déclarer son adresse et signaler tout changement jusqu'au règlement de l'information. Toute notification faite à la dernière adresse déclarée est réputée faite à sa personne.
Le juge peut enfin saisir le juge des libertés et de la détention, afin qu'il statue sur un contrôle judiciaire, une assignation à résidence ou une détention provisoire.
Vos droits pendant l'instruction
Accéder au dossier
La personne mise en examen, par l'intermédiaire de son avocat, accède à l'intégralité du dossier. C'est le fondement de toute défense : on ne se défend pas contre ce qu'on ne connaît pas.
Se taire
La personne peut choisir de ne pas répondre aux questions. Ce choix se décide au cas par cas, en fonction du contenu du dossier.
Demander des actes d'instruction
La défense peut solliciter des auditions, des confrontations, des expertises ou des vérifications techniques. C'est le principal levier pour ne pas subir l'enquête.
Contester la procédure
Les actes irréguliers peuvent faire l'objet d'une requête en annulation devant la chambre de l'instruction.
Les demandes d'actes et les requêtes en annulation peuvent être formées pendant tout le déroulement de l'information, puis dans un délai encadré à compter de l'avis de fin d'information.
Un délai distinct court à compter de la notification de la mise en examen. Il fait actuellement l'objet d'une évolution législative et doit être vérifié dès la mise en examen.
Contester les décisions du juge
Certaines décisions du juge d'instruction peuvent être portées devant la chambre de l'instruction, notamment celles relatives à la détention et aux actes d'enquête refusés.
Les erreurs à éviter
Parler avant d'avoir lu le dossier
Répondre immédiatement paraît naturel. C'est souvent la décision la plus coûteuse. Une déclaration mal calibrée introduit dans le dossier des éléments qui n'y étaient pas.
Adopter une version qui évoluera
Une position qui change au fil des interrogatoires fragilise la défense davantage qu'un silence assumé au départ.
Contester ce qui est matériellement établi
Nier des éléments démontrés par la procédure décrédibilise l'ensemble du propos, y compris sur les points réellement contestables.
Laisser passer les délais
Plusieurs recours sont enfermés dans des délais stricts. Une fois écoulés, ils sont perdus définitivement.
Rester passif
Une instruction subie est une instruction perdue. La défense dispose de moyens d'action. Encore faut-il les exercer au bon moment.
Une défense active pendant l'instruction
- Analyse du dossier pièce par pièce, à chaque nouvelle mise à disposition.
- Identification des irrégularités et dépôt des requêtes en annulation dans les délais.
- Demandes d'actes utiles à la manifestation de la vérité.
- Préparation de chaque interrogatoire et de chaque confrontation.
- Contestation des mesures de sûreté et préparation des demandes de mise en liberté.
Combien de temps dure une instruction
La loi ne fixe pas de durée déterminée. Elle impose que l'instruction n'excède pas un délai raisonnable, apprécié au regard de la gravité des faits, de la complexité des investigations et de l'exercice des droits de la défense.
Au bout de deux ans, si l'information n'est pas terminée, le juge d'instruction doit rendre une ordonnance motivée expliquant les raisons de cette durée et précisant les perspectives de règlement. Cette ordonnance est renouvelée tous les six mois.
Un levier de défense méconnu
Lors de la première comparution, le juge indique s'il estime que le délai prévisible d'achèvement de l'information est inférieur à un an en matière correctionnelle, ou à dix-huit mois en matière criminelle.
À l'expiration de ce délai annoncé, la personne mise en examen peut demander la clôture de la procédure.
Si le juge n'a pas annoncé un tel délai, cette demande reste possible à l'expiration d'un an en matière correctionnelle, ou de dix-huit mois en matière criminelle.
Ces durées ne sont donc pas la durée normale d'une instruction. Ce sont les seuils à partir desquels la défense peut agir contre une procédure qui s'éternise.
Comment se termine une instruction
- Non-lieu : la personne n'est pas renvoyée devant une juridiction de jugement.
- Renvoi devant le tribunal correctionnel, pour un délit.
- Mise en accusation devant la cour d'assises ou la cour criminelle départementale, pour un crime.
Questions fréquentes
Une mise en examen figure-t-elle au casier judiciaire ?
Non. Seule une condamnation définitive est inscrite au casier judiciaire.
Peut-on contester une mise en examen ?
Oui, dans certaines conditions, notamment lorsque les indices exigés par la loi font défaut. Le recours s'exerce devant la chambre de l'instruction.
Faut-il obligatoirement un avocat ?
L'assistance d'un avocat n'est pas imposée dans tous les cas, mais l'accès au dossier passe par lui. Sans avocat, la défense se construit à l'aveugle.
Que se passe-t-il si je ne me présente pas à une convocation ?
L'absence non justifiée peut conduire le magistrat à ordonner des mesures de contrainte. Une convocation se traite, elle ne s'ignore pas.
Puis-je changer d'avocat en cours d'instruction ?
Oui. Le libre choix de l'avocat s'exerce à tout moment de la procédure.
Textes applicables
Code de procédure pénale, article 80-1 (conditions de la mise en examen) — vérifié le 29 juillet 2026.
Code de procédure pénale, article 113-3 (droits du témoin assisté) — vérifié le 29 juillet 2026.
Code de procédure pénale, article 116 (première comparution et délai prévisible) — vérifié le 29 juillet 2026.
Code de procédure pénale, articles 173 et 173-1 (requêtes en annulation) — vérifié le 29 juillet 2026.
Code de procédure pénale, articles 175-1 et 175-2 (durée de l'instruction et demande de clôture) — vérifié le 29 juillet 2026.
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