Compétences / Garde à vue
Avocat garde à vue — intervention en urgence
Un proche vient d'être placé en garde à vue. Vous avez peu d'informations et le temps compte. Appelez le cabinet. Vous saurez immédiatement ce qui doit être fait.
Ce qu'il faut faire maintenant
- Appelez le cabinet au 07 81 61 51 31.
- Réunissez l'identité complète de la personne : nom, prénoms, date de naissance.
- Indiquez le commissariat, la brigade de gendarmerie ou le lieu de l'interpellation, si vous le connaissez.
- Signalez tout traitement médical, toute maladie, tout handicap ou toute vulnérabilité.
- Ne transmettez rien d'autre par téléphone ou par message.
Ces cinq éléments suffisent pour que l'avocat intervienne.
Garde à vue ou audition libre : la différence compte
Toute convocation au commissariat n'est pas une garde à vue.
Lors d'une audition libre, la personne est entendue sans être retenue. Elle doit être informée qu'elle peut quitter les lieux à tout moment, du droit de se taire et, si l'infraction est punie d'emprisonnement, du droit d'être assistée par un avocat.
La garde à vue est autre chose : c'est une mesure de contrainte. La personne est maintenue à la disposition des enquêteurs.
Le point de bascule est la contrainte. Si la personne n'est plus libre de partir, la situation doit être requalifiée en garde à vue, avec toutes les garanties qui s'y attachent.
Cette distinction n'est pas théorique. Elle détermine les droits applicables et peut fonder la contestation ultérieure de la procédure.
Combien de temps peut durer une garde à vue
En droit commun : 48 heures au maximum
La garde à vue dure vingt-quatre heures.
Elle peut être prolongée une seule fois, pour vingt-quatre heures au plus, sur autorisation écrite et motivée du procureur de la République. Deux conditions doivent être réunies : l'infraction doit être un crime ou un délit puni d'au moins un an d'emprisonnement, et la prolongation doit constituer l'unique moyen d'atteindre l'un des objectifs prévus par la loi.
En criminalité et délinquance organisées : 96 heures au maximum
Pour certaines infractions limitativement énumérées, deux prolongations supplémentaires de vingt-quatre heures chacune peuvent être décidées, à titre exceptionnel, par le juge des libertés et de la détention ou par le juge d'instruction.
Une variante existe : une seule prolongation de quarante-huit heures, lorsque la durée prévisible des investigations le justifie.
Dans ce cadre, un examen médical est obligatoire lors de la première prolongation. L'intervention de l'avocat peut par ailleurs être différée, dans des conditions strictement encadrées et sous le contrôle d'un magistrat.
En matière terroriste : 144 heures au maximum
Ce régime est réservé aux infractions terroristes. Il suppose un risque sérieux d'imminence d'une action terroriste, ou des nécessités impérieuses de coopération internationale.
Le juge des libertés et de la détention peut alors décider, à titre exceptionnel, d'une prolongation supplémentaire de vingt-quatre heures, renouvelable une fois.
À la quatre-vingt-seizième puis à la cent-vingtième heure, la personne peut demander à s'entretenir avec un avocat. Un examen médical est obligatoire au début de chacune de ces deux prolongations.
À partir de quand la durée est-elle décomptée
Ce point est souvent mal compris et il a des conséquences concrètes.
Si la personne a été interpellée ou soumise à une contrainte avant la notification de la garde à vue, le décompte commence à l'heure de la privation de liberté, et non à celle de la notification.
Si le placement suit immédiatement une audition, le décompte commence à l'heure du début de cette audition.
Enfin, si la personne a déjà été placée en garde à vue pour les mêmes faits, la durée précédente s'impute sur la nouvelle.
Les droits de la personne gardée à vue
La personne doit être informée immédiatement, dans une langue qu'elle comprend, de son placement, de la durée de la mesure, des prolongations possibles, de la qualification des faits et des motifs retenus.
Être assistée par un avocat
Entretien confidentiel dès le début de la mesure. Présence de l'avocat lors des auditions et des confrontations. Accès à certains documents de la procédure.
Faire prévenir un proche
La personne peut faire prévenir un membre de sa famille, la personne avec laquelle elle vit habituellement et son employeur. Si elle est de nationalité étrangère, elle peut faire prévenir les autorités consulaires de son pays.
Être examinée par un médecin
À sa demande, dès le placement. Cet examen est essentiel en cas de blessure, de traitement en cours ou de fragilité particulière. Le certificat est versé à la procédure.
Se taire
Après avoir décliné son identité, la personne peut faire des déclarations, répondre aux questions ou se taire.
Ce choix n'est pas une règle générale. Il dépend du dossier, de ce qu'il contient et de ce qu'il ne contient pas. Il se décide avec l'avocat, après l'entretien confidentiel.
Être assistée par un interprète
Si la personne ne comprend pas le français, ses droits doivent lui être notifiés par un interprète.
Demander la fin de la mesure avant une prolongation
Ce droit est peu connu. Lorsque le magistrat se prononce sur une éventuelle prolongation, la personne peut lui présenter des observations tendant à ce qu'il soit mis fin à la garde à vue.
Si elle n'est pas présentée au magistrat, elle peut faire consigner ces observations dans un procès-verbal, qui lui est communiqué avant qu'il ne statue.
Le rôle de l'avocat en garde à vue
Avant les auditions
Entretien confidentiel avec la personne. Prise de connaissance des éléments accessibles. Explication de ce qui est reproché et de ce qui va se passer. Définition d'une position pour les auditions à venir.
Objectif : éviter une déclaration prise sous pression, qui pèserait ensuite sur toute la procédure.
Pendant la garde à vue
Présence aux auditions et aux confrontations. Contrôle du respect des droits et de la régularité des actes. Intervention en cas d'incident, de fatigue excessive ou de dégradation de l'état de santé.
Objectif : garantir que la mesure se déroule dans les conditions prévues par la loi.
À l'issue de la garde à vue
Explication des suites possibles. Préparation immédiate de l'étape suivante, qui peut intervenir dans les heures qui suivent.
Objectif : ne pas subir la décision d'orientation, mais l'anticiper.
Désigner un avocat pour un proche
Un proche peut désigner l'avocat qui interviendra : conjoint, concubin, partenaire, parent, enfant, frère ou sœur.
L'avocat intervient alors sans attendre, sous réserve que la personne gardée à vue accepte son assistance.
Cette désignation est utile même si vous n'avez pas encore toutes les informations. Le cabinet vous indiquera quoi faire ensuite.
Que se passe-t-il après la garde à vue
- Remise en liberté, sans suite immédiate.
- Remise en liberté avec convocation ultérieure devant le tribunal.
- Déferrement : la personne est conduite au tribunal et présentée au procureur de la République.
- Comparution immédiate devant le tribunal correctionnel.
- Ouverture d'une information judiciaire et présentation devant un juge d'instruction.
En cas de déferrement, la personne peut être retenue dans des locaux aménagés du tribunal. Cette rétention ne peut excéder vingt heures à compter de la levée de la garde à vue. À défaut de présentation dans ce délai, elle est remise en liberté.
Pendant cette attente, elle conserve le droit de s'alimenter, de faire prévenir un proche, d'être examinée par un médecin et de s'entretenir avec son avocat. Celui-ci peut demander à consulter le dossier.
Questions fréquentes
Mon proche est en garde à vue, que puis-je faire ?
Contactez immédiatement un avocat et désignez-le. Réunissez son identité complète, le lieu de l'interpellation et les informations médicales utiles.
Puis-je lui parler ?
Non. Vous ne pouvez pas communiquer avec lui pendant la mesure. Seul l'avocat s'entretient avec la personne, de manière confidentielle.
Puis-je choisir son avocat ?
Oui, vous pouvez le désigner. La personne gardée à vue reste libre d'accepter ou non cette assistance.
Que se passe-t-il s'il est malade ou vulnérable ?
Signalez-le sans attendre. Un examen médical peut être demandé dès le placement, et l'état de santé doit être pris en compte tout au long de la mesure.
Combien de temps avant d'avoir des nouvelles ?
Cela dépend du déroulement de l'enquête. L'avocat vous informe de ce qu'il peut vous transmettre, dans les limites du secret de l'enquête et du secret professionnel.
Quels documents préparer ?
Justificatif de domicile, attestation d'hébergement, contrat de travail ou promesse d'embauche, justificatifs de situation familiale. Ces pièces seront utiles si la procédure se poursuit.
Textes applicables
Code de procédure pénale, article 61-1 (audition libre) — vérifié le 29 juillet 2026.
Code de procédure pénale, article 62-2 (définition et conditions de la garde à vue) — vérifié le 29 juillet 2026.
Code de procédure pénale, article 63 (durée et prolongation) — vérifié le 29 juillet 2026.
Code de procédure pénale, article 63-1 (notification des droits) — vérifié le 29 juillet 2026.
Code de procédure pénale, article 706-88 (criminalité et délinquance organisées) — vérifié le 29 juillet 2026.
Code de procédure pénale, article 706-88-1 (matière terroriste) — vérifié le 29 juillet 2026.
Code de procédure pénale, article 803-3 (rétention au tribunal) — vérifié le 29 juillet 2026.
Le cabinet intervient à Marseille, à Paris et en France