Faire appel d'une décision pénale

L'appel d'un jugement correctionnel

L'appel s'exerce dans un délai de dix jours à compter du prononcé du jugement contradictoire.

Ce point de départ est différé dans trois situations : la partie n'était ni présente ni représentée à l'audience du prononcé et n'avait pas été informée de la date ; le prévenu a été jugé en son absence, après audition d'un avocat sans mandat de représentation ; le prévenu n'a pas comparu et son avocat n'était pas présent.

Dans ces cas, le délai court à compter de la signification du jugement.

L'appel est formé par déclaration au greffe. Il peut être limité aux dispositions pénales ou aux dispositions civiles.

L'appel d'une décision criminelle

L'appel d'un arrêt rendu en premier ressort par une juridiction criminelle s'exerce également dans un délai de dix jours à compter du prononcé.

Le délai ne court qu'à compter de la signification pour la partie qui n'était ni présente ni représentée et n'avait pas été informée de la date du prononcé.

L'affaire est alors rejugée entièrement, devant une autre juridiction criminelle.

Une différence mérite d'être connue : lorsque l'affaire est rejugée par une cour d'assises d'appel, la composition du jury diffère de celle du premier ressort.

L'opposition

L'opposition vise les décisions rendues par défaut, c'est-à-dire en l'absence de la personne poursuivie et sans qu'elle ait été régulièrement informée.

Elle a pour effet de faire rejuger l'affaire par la même juridiction.

Elle concerne également l'ordonnance pénale, dans un délai propre.

Le pourvoi en cassation

Le pourvoi ne rejuge pas l'affaire. La Cour de cassation contrôle l'application du droit, pas l'appréciation des faits.

Le délai est de dix jours francs après le prononcé de la décision attaquée, avec les mêmes hypothèses de report du point de départ que pour l'appel.

Le pourvoi n'est ouvert que contre des décisions rendues en dernier ressort. Il ne remplace pas l'appel.

La question à se poser avant de faire appel

Faire appel n'est pas toujours dans l'intérêt du condamné.

La juridiction d'appel rejuge l'affaire entièrement. La situation du condamné peut être affectée différemment selon que l'appel est formé par lui seul ou également par le ministère public.

Il faut donc examiner trois éléments avant de décider : la motivation retenue par la première juridiction, la probabilité d'un appel du ministère public, et ce qui peut réellement être amélioré en appel.

Cette analyse se fait dans les jours qui suivent la décision. Le délai ne permet pas d'attendre.

Ce que fait l'avocat

• Analyser la motivation de la décision et identifier ce qui est contestable.
• Évaluer le risque d'une issue moins favorable en appel.
• Former le recours dans les délais et selon les formes requises.
• Préparer l'audience d'appel, qui n'est pas une répétition de la première.
• Solliciter, le cas échéant, les actes qui n'avaient pas été demandés.