Avocat de victimes et de parties civiles

Déposer plainte, et ce qui se passe ensuite

La plainte peut être déposée dans un commissariat ou une brigade de gendarmerie, qui ne peut pas la refuser. Elle peut aussi être adressée directement au procureur de la République.

Dans ce second cas, l'envoi en recommandé avec accusé de réception ou le récépissé de dépôt sont essentiels : ils font courir des délais qui ouvrent d'autres voies.

Une enquête peut alors être ouverte. Le plaignant n'y a pas accès et n'est pas informé de son avancement.

Le classement sans suite n'est pas la fin

Le procureur peut décider de ne pas poursuivre. Cette décision est motivée et vous est notifiée.

Deux voies restent ouvertes.

Le recours hiérarchique auprès du procureur général, qui peut enjoindre au procureur d'engager des poursuites.

Et surtout la plainte avec constitution de partie civile, qui saisit directement un juge d'instruction.

La plainte avec constitution de partie civile

Cette procédure permet d'obtenir l'ouverture d'une information judiciaire sans l'accord du procureur.

Elle n'est recevable qu'à une condition : soit le procureur vous a fait savoir qu'il n'engagerait pas de poursuites, soit un délai s'est écoulé depuis le dépôt de votre plainte devant lui, contre récépissé ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

Cette condition n'est pas exigée s'il s'agit d'un crime.

C'est la raison pour laquelle la forme du dépôt de plainte compte autant. Une plainte déposée sans trace exploitable retarde d'autant l'accès à cette voie.

Une consignation peut être exigée. Lorsque la plainte émane d'une personne morale à but lucratif, celle-ci doit justifier de ses ressources.

Se constituer partie civile

La constitution de partie civile vous donne un statut dans la procédure. Elle change tout.

• Accès au dossier, par l'intermédiaire de votre avocat.
• Possibilité de demander des actes d'enquête : auditions, confrontations, expertises.
• Droit d'être informée du déroulement de la procédure.
• Droit de contester certaines décisions.
• Droit de demander réparation devant la juridiction de jugement.

Sans constitution de partie civile, la victime reste un témoin. Elle subit la procédure au lieu d'y participer.

L'indemnisation du préjudice

La réparation ne se limite pas au préjudice matériel.

Préjudices patrimoniaux : dépenses de santé, perte de revenus, frais divers, incidence professionnelle.

Préjudices extrapatrimoniaux : souffrances endurées, préjudice esthétique, déficit fonctionnel, préjudice d'agrément.

Une expertise médicale est souvent nécessaire. Y être assisté change le résultat : l'évaluation se discute, poste par poste.

La commission d'indemnisation des victimes d'infractions

Cette commission permet d'obtenir une indemnisation même lorsque l'auteur n'est pas identifié, ou qu'il est insolvable.

Elle couvre les atteintes à la personne, sous conditions, avec une réparation intégrale pour les faits les plus graves : décès, incapacité permanente, ou infractions sexuelles, traite des êtres humains, enlèvement et séquestration, proxénétisme, conditions de travail et d'hébergement indignes, corruption de mineur, ainsi que certaines violences commises sur un mineur ou par un conjoint, un concubin ou un partenaire.

Pour les autres atteintes à la personne, l'indemnisation peut être plafonnée selon la gravité du préjudice.

La personne lésée doit être de nationalité française, ou les faits doivent avoir été commis en France.

La réparation peut être refusée ou réduite en cas de faute de la victime.

La demande doit être présentée dans un délai déterminé par la loi à compter de la date de l'infraction, sous peine de forclusion. Ce délai est prorogé lorsque des poursuites pénales sont engagées, et ne court, pour un mineur, qu'à compter de sa majorité.

La commission peut relever le requérant de la forclusion, notamment s'il n'a pas été informé de ses droits, s'il n'a pas été en mesure de les faire valoir, ou en cas d'aggravation du préjudice.

Le rôle de l'avocat aux côtés de la victime

• Rédiger la plainte, et choisir la forme du dépôt en fonction de la suite envisagée.
• Contester un classement sans suite.
• Déposer une plainte avec constitution de partie civile lorsque c'est la voie utile.
• Suivre l'instruction et solliciter les actes nécessaires.
• Assister la victime à l'expertise médicale.
• Chiffrer et défendre les demandes d'indemnisation.
• Saisir la commission d'indemnisation lorsque l'auteur est inconnu ou insolvable.