Compétences / Droit pénitentiaire
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Droit pénitentiaire
Le cabinet intervient après la condamnation, pour l'exécution et l'aménagement des peines, devant le juge de l'application des peines.
M'appelerMatières traitées
Un accompagnement jusqu'à l'exécution de la peine.
Nos interventions
Aménagements de peine
Semi-liberté, placement extérieur, bracelet électronique, fractionnement de peine.
Libération conditionnelle
Constitution et défense des requêtes devant le juge de l'application des peines.
Permissions de sortir
Demandes de permission de sortir pour motifs familiaux, professionnels ou médicaux.
Contentieux disciplinaire
Défense devant la commission de discipline en cas de procédure interne à l'établissement.
« La condamnation n'est pas la fin de la défense • elle en ouvre une nouvelle étape. »
Autres compétences