Une condamnation apparaît-elle sur un extrait de casier ?

C'est souvent la première inquiétude, avant même la peine elle-même.

Le bulletin n° 2

Le casier judiciaire comporte plusieurs bulletins. Le bulletin numéro 2 est celui qui est communiqué à certaines administrations et à certains employeurs.

C'est lui qui conditionne l'accès à de nombreux métiers, à certaines formations et à certaines démarches administratives.

L'exclusion de la mention

Le tribunal qui prononce une condamnation peut exclure expressément sa mention du bulletin numéro 2.

Cette décision peut être prise de deux manières : dans le jugement de condamnation lui-même, ou plus tard, par un jugement rendu sur requête du condamné.

Un effet plus large qu'on ne le croit

L'exclusion de la mention emporte relèvement de toutes les interdictions, déchéances et incapacités qui résultaient de la condamnation, quelle qu'en soit la nature.

Ce n'est donc pas une simple mesure de discrétion : c'est une mesure qui restitue des droits.

Les limites

Cette possibilité n'est pas ouverte pour certaines infractions, notamment sexuelles.

Elle n'est pas automatique. Elle se demande, et se démontre : il faut établir en quoi la mention compromettrait un emploi, une formation ou une démarche précise.

Quand la demander

À l'audience, si la question est anticipée. Ou plus tard, par requête, lorsqu'un projet concret se heurte à la mention.

Dans les deux cas, la demande se prépare avec des pièces.