Que se passe-t-il lors d'un déferrement ?

Le déferrement est le moment où la garde à vue prend fin sans que la personne soit remise en liberté. Elle est conduite au tribunal.

Ce que le déferrement signifie

Il signifie que le procureur de la République a décidé d'engager des poursuites.

La personne va lui être présentée. Il lui notifiera les faits reprochés et décidera de l'orientation de la procédure.

L'attente au dépôt

Au tribunal, la personne attend dans des locaux de rétention, souvent appelés le dépôt. Cette attente peut durer plusieurs heures.

Elle est encadrée : la comparution doit intervenir au plus tard vingt heures après la levée de la garde à vue. À défaut, la personne est remise en liberté.

Pendant cette attente, elle conserve des droits : s'alimenter, faire prévenir un proche par téléphone, être examinée par un médecin, s'entretenir à tout moment avec son avocat.

Et l'avocat peut demander à consulter le dossier.

Les orientations possibles

Comparution immédiate devant le tribunal correctionnel.

Convocation à une audience ultérieure.

Ouverture d'une information judiciaire et présentation devant un juge d'instruction.

Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.

Ce que la famille peut faire pendant ce temps

Réunir les pièces qui serviront le jour même : justificatif de domicile, attestation d'hébergement, contrat de travail ou promesse d'embauche, livret de famille.

Ces documents peuvent être transmis à l'avocat par voie électronique. Ils pèsent sur la décision relative à la détention.