Détention provisoire : combien de temps peut-elle durer ?

La loi fixe des durées maximales. Lorsqu'elles sont dépassées, la personne est remise en liberté.

Pendant une instruction correctionnelle

La durée est de quatre mois, sans renouvellement possible, lorsque deux conditions sont réunies : la personne n'a pas déjà été condamnée pour crime ou délit de droit commun à une peine criminelle ou à plus d'un an d'emprisonnement ferme, et elle encourt une peine inférieure ou égale à cinq ans.

Dans les autres cas, la détention peut être prolongée par périodes de quatre mois au maximum, après un débat contradictoire. La durée totale ne peut excéder un an.

Elle est portée à deux ans lorsqu'un des faits constitutifs a été commis hors du territoire national.

Pendant une instruction criminelle

La durée initiale est d'un an, prolongeable par périodes de six mois.

Le plafond est de deux ans lorsque la peine encourue est inférieure à vingt ans de réclusion, et de trois ans dans les autres cas.

Il est porté à quatre ans pour certaines infractions, notamment le trafic de stupéfiants, le terrorisme, le proxénétisme, l'extorsion de fonds ou un crime commis en bande organisée.

Après une comparution immédiate

Lorsque le prévenu est détenu dans l'attente du jugement, le tribunal doit statuer au fond dans les trois mois suivant sa première comparution.

Une garantie procédurale à connaître

Avant chaque débat contradictoire sur la prolongation, l'avocat est convoqué et la personne détenue avisée au plus tard cinq jours ouvrables avant.

Ce délai permet de préparer le débat. Il n'est pas une formalité.

Et pendant ce temps

Une demande de mise en liberté peut être déposée à tout moment. Le moment du dépôt se choisit.