Garde à vue, audition libre, témoin assisté : quelles différences ?

Ces trois situations sont souvent confondues. Elles correspondent pourtant à des niveaux de soupçon différents, et à des droits différents.

L'audition libre

La personne est entendue sans être retenue. Elle peut quitter les lieux à tout moment, et doit en être informée.

Elle doit également être informée de la qualification, de la date et du lieu présumés de l'infraction, de son droit de se taire et, si l'infraction est punie d'emprisonnement, de son droit à un avocat.

Point important : ce régime ne s'applique pas si la personne a été conduite sous contrainte par la force publique.

La garde à vue

C'est une mesure de contrainte. La personne est maintenue à la disposition des enquêteurs.

Le point de bascule entre les deux situations est précisément la contrainte. Si la personne n'est plus libre de partir, la situation doit être requalifiée en garde à vue, avec toutes les garanties qui s'y attachent.

Cette distinction n'est pas théorique : elle peut fonder la contestation ultérieure de la procédure.

Le témoin assisté

Ce statut n'existe que pendant une instruction. Il s'applique lorsque les éléments réunis ne suffisent pas à justifier une mise en examen.

Le témoin assisté n'est pas poursuivi. Mais il n'est pas passif pour autant.

Il est assisté d'un avocat, avisé préalablement des auditions, qui a accès au dossier. Il peut demander à être confronté avec les personnes qui le mettent en cause. Il peut aussi former des requêtes en annulation.

Et la mise en examen

Elle suppose des indices graves ou concordants rendant vraisemblable une participation aux faits.

Une règle mérite d'être connue : le juge d'instruction ne peut mettre une personne en examen que s'il estime ne pas pouvoir recourir au statut de témoin assisté. C'est un argument de défense à part entière.